Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Champ d'application & prestataire

Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation de la plateforme SaaS « Blina Space » par des professionnels (§ 14 du Code civil allemand (BGB)) et des organisations. Prestataire :

Les conditions divergentes du client ne s'appliquent qu'avec un accord écrit exprès.

Objet du contrat

Blina Space met à disposition une plateforme cloud de gestion, de stockage, de recherche et de traitement optionnel assisté par IA des documents. L'étendue des fonctionnalités dépend de l'offre choisie. Le logiciel est fourni en tant que service (SaaS) ; aucun logiciel n'est cédé.

Inscription & compte

• L'utilisation nécessite un compte avec des informations exactes ; l'adresse e-mail est vérifiée.
• Les identifiants d'accès doivent être traités de manière confidentielle ; le client est responsable des actions de ses utilisateurs.
• Le client gère lui-même les autorisations de ses propres utilisateurs.

Période d'essai

Lorsqu'elle est proposée, la plateforme peut être testée gratuitement pour une durée limitée (15 jours) et/ou avec une étendue de fonctionnalités limitée. La période d'essai prend fin automatiquement ; aucune obligation de paiement ne naît sans la sélection expresse d'une offre payante.

Prix & paiement

• Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent (hors TVA légale, le cas échéant).
• La facturation s'effectue à l'avance, mensuellement ou annuellement, via notre prestataire de paiement Stripe.
• En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu après un délai raisonnable.
• Les prestations supplémentaires (par ex. stockage, quotas IA, utilisateurs supplémentaires) sont facturées conformément à l'offre.

Durée & résiliation

Le contrat court selon la période de facturation choisie (mensuelle/annuelle) et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant l'échéance. La résiliation est possible à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours, via le compte ou par e-mail. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

Obligations du client

• Ne pas téléverser ni traiter de contenus illicites, contrefaisants ou nuisibles.
• Ne pas introduire de logiciel malveillant, ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas provoquer de charge excessive du système.
• Veiller lui-même à la licéité des données déposées et à l'exécution de ses propres obligations en matière de protection des données en tant que responsable du traitement (voir DPA).
• Garantir les droits/consentements nécessaires pour les données à caractère personnel téléversées.

Disponibilité & support

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité de la plateforme. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible. Les restrictions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou aux perturbations de tiers (par ex. l'hébergement) ne constituent pas un défaut. Le support est assuré par e-mail à [email protected].

Protection des données & traitement pour le compte d'autrui

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, l'Accord de Traitement des Données (DPA) au sens de l'art. 28 RGPD s'applique ; il devient partie intégrante des présentes CGU à la conclusion du contrat.

Garantie & responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de faute légère, nous ne répondons qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. La responsabilité pour perte de données est limitée à l'effort qui aurait été nécessaire en cas de sauvegarde régulière des données par le client. Pour le reste, la responsabilité est exclue.

Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir. Les modifications substantielles sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans l'application. Si le client ne s'y oppose pas avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; ce droit est rappelé dans la communication.

Dispositions finales

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for compétent est — dans la mesure où cela est admissible — le siège du prestataire (en Allemagne). Si certaines dispositions s'avéraient invalides, la validité des autres n'en serait pas affectée. Les modifications et accords annexes requièrent la forme textuelle.